L'article L. 213-147 vise un « local non nu » : erreur de rédaction ?
En bref · degré de certitude Incertain
Probable erreur de plume
L'ancien 261 D, 3° exonérait les concessions de droits sur les terrains non aménagés et les locaux nus, lorsqu'elles relèvent de la gestion d'un patrimoine foncier. L. 213-147, qui le reprend selon la table officielle, vise « un terrain non aménagé ou un local non nu », soit l'inverse.
Avant · CGI
CGI, art. 261 D, 3°
Après · CIBS
Pourquoi c'est incertain
À la lettre, une concession de droits (autre qu'une location) sur un local équipé serait exonérée, et sur un local nu ne le serait plus.
Que faire en attendant
Ne pas fonder une position sur la lettre de L. 213-147 ; signaler le point à l'administration.
Fiche d'information générale, fondée sur une situation simplifiée et sur notre lecture des textes à la date de mise à jour. Elle ne constitue ni une règle de droit ni une consultation et ne remplace pas l'analyse de votre situation réelle par un conseil ou par vos équipes. Soumettre ma situation