Un bien utilisé à moins de 10 % pour l'activité économique : la règle s'étend-elle aux activités non économiques ?
En bref · degré de certitude Incertain
Possible extension aux associations
Sous le CGI, la déduction était nulle pour un bien utilisé à plus de 90 % « à des fins étrangères à l'entreprise ». Le CIBS exclut le bien utilisé à moins de 10 % pour les opérations relevant des « activités économiques ».
Avant · CGI
Ann. II, art. 206, IV, 2, 1°
Après · CIBS
Pourquoi c'est incertain
Pour une association qui utilise un bien à 92 % pour ses activités non économiques (défense des membres, actions gratuites) et à 8 % pour une activité taxée, le CIBS exclurait toute déduction. Sous le CGI, ce cas relevait plutôt du coefficient d'assujettissement, qui permettait de déduire ces 8 %.
Que faire en attendant
Identifier les biens et services dont l'usage économique est inférieur à 10 % ; documenter la proportion réelle (L. 223-9 (Légifrance, nouvel onglet)).
Fiche d'information générale, fondée sur une situation simplifiée et sur notre lecture des textes à la date de mise à jour. Elle ne constitue ni une règle de droit ni une consultation et ne remplace pas l'analyse de votre situation réelle par un conseil ou par vos équipes. Soumettre ma situation