Je vends une garantie perte et vol des cartes bancaires sans être assureur : est-ce exonéré ?
La situation
Une société propose un abonnement annuel à prix unique : enregistrement des cartes, opposition en un appel, indemnisation des achats frauduleux. L'indemnisation est couverte par un contrat d'assurance de groupe qu'elle a souscrit, ses clients étant les assurés.
L'abonnement est-il une opération d'assurance exonérée ?
La règle jusqu'ici
Oui, même sans être assureur agréé : celui qui procure une couverture par une assurance de groupe effectue une opération d'assurance. Pour l'abonnement unique, il faut rechercher l'élément principal ; un prix unique n'est pas décisif.
Ce que dit le CIBS
L'opération d'assurance est l'échange d'une « prime déterminée indépendamment de la survenance » de l'évènement contre l'engagement de fournir une prestation s'il survient (L. 213-130 (Légifrance, nouvel onglet)). La qualification d'une opération unique se fait du point de vue du destinataire, « envisagé comme un consommateur moyen » (L. 211-14 (Légifrance, nouvel onglet)).
Le CIBS reprend-il cette règle ?
Oui. La définition ne pose aucune condition d'agrément, et la règle de l'opération unique est reprise.
Notre réponse · degré de certitude Probable
Probablement exonéré si l'assurance domine
Probablement exonéré si l'indemnisation est l'élément principal de l'abonnement. Si l'enregistrement et l'assistance dominent, l'ensemble serait taxable.
Origine. Ce cas reprend les faits de l'arrêt CJUE, 6e ch., 25 février 1999, Card Protection Plan, C-349/96.
Fiche d'information générale, fondée sur une situation simplifiée et sur notre lecture des textes à la date de mise à jour. Elle ne constitue ni une règle de droit ni une consultation et ne remplace pas l'analyse de votre situation réelle par un conseil ou par vos équipes. Soumettre ma situation