Je mets en relation des parents et des familles d'accueil contre une commission : est-ce exonéré ?
La situation
Une fondation sélectionne et forme des familles d'accueil, puis les met en relation avec des parents. Elle facture aux parents une commission horaire, distincte du prix de la garde payé aux familles.
La commission d'intermédiation est-elle exonérée ?
La règle jusqu'ici
Selon la jurisprudence, seulement si trois conditions sont réunies : la garde elle-même est exonérée ; l'intermédiation est indispensable, les parents ne pouvant obtenir sans elle un service de même valeur ; elle n'est pas essentiellement destinée à procurer des recettes supplémentaires en concurrence avec des entreprises taxées.
Ce que dit le CIBS
L'opération « étroitement liée » est celle qui est « non rémunératrice et nécessaire à la délivrance de l'aide sociale, ou à sa qualité » (L. 213-103 (Légifrance, nouvel onglet)). L'opération « rémunératrice » est celle qui est en concurrence directe avec des opérations taxées et « essentiellement destinée à procurer des recettes supplémentaires » (L. 213-84 (Légifrance, nouvel onglet)).
Le CIBS reprend-il cette règle ?
Oui sur l'essentiel : « nécessaire […] ou à sa qualité » et « non rémunératrice » reprennent les deuxième et troisième conditions. La garde d'enfants de moins de trois ans a par ailleurs sa propre exonération, réservée aux structures autorisées (L. 213-111 (Légifrance, nouvel onglet)).
Notre réponse · degré de certitude Incertain
Possible sous conditions
Exonération possible si la fondation montre que sa sélection et sa formation garantissent une qualité que les parents n'obtiendraient pas seuls, et qu'elle n'est pas en concurrence avec des plateformes commerciales. Sinon, taxable.
Origine. Ce cas reprend les faits de l'arrêt CJUE, 3e ch., 9 février 2006, Stichting Kinderopvang Enschede, C-415/04.
Fiche d'information générale, fondée sur une situation simplifiée et sur notre lecture des textes à la date de mise à jour. Elle ne constitue ni une règle de droit ni une consultation et ne remplace pas l'analyse de votre situation réelle par un conseil ou par vos équipes. Soumettre ma situation