Je veux louer avec TVA des bureaux à une association non assujettie : est-ce possible ?
La situation
Une foncière solidaire rénove un immeuble de bureaux et veut opter pour la TVA afin de déduire la TVA des travaux. L'un des locataires est une association sans activité taxable.
L'option peut-elle s'appliquer au bail de l'association ?
La règle jusqu'ici
L'option pour la taxation des locations de locaux nus était possible ; envers un preneur non assujetti, elle supposait que le bail le prévoie expressément.
Ce que dit le CIBS
L'option se fait « pour chaque opération » (L. 231-27 (Légifrance, nouvel onglet)) ; « lorsque le destinataire n'est pas un assujetti, l'exercice de cette option est subordonné à l'accord de ce dernier, révélé par une stipulation expresse dans le contrat » (L. 231-28 (Légifrance, nouvel onglet)). L'immeuble sous option constitue un secteur autonome (L. 231-27 (Légifrance, nouvel onglet), al. 2).
Le CIBS reprend-il cette règle ?
Oui sur l'accord exprès. Le CIBS précise en plus que l'option se fait opération par opération et que l'immeuble placé sous option forme automatiquement un secteur autonome pour la déduction.
Notre réponse · degré de certitude Inchangé
Oui, avec une clause expresse
Possible si le bail de l'association contient une clause expresse d'accord. L'association supportera la TVA sans pouvoir la déduire : à intégrer dans la négociation du loyer. L'option ne peut pas porter sur un terrain non aménagé.
Origine. Exemple construit.
Fiche d'information générale, fondée sur une situation simplifiée et sur notre lecture des textes à la date de mise à jour. Elle ne constitue ni une règle de droit ni une consultation et ne remplace pas l'analyse de votre situation réelle par un conseil ou par vos équipes. Soumettre ma situation