Mis à jour le 17 octobre 2026 · textes relus sur Légifrance et EUR-Lex
La TVA quitte le CGI le 1er janvier 2027. Où sont passées les règles ?
Les articles 256 à 298 du code général des impôts sont repris dans le Livre II du code des impositions sur les biens et services (CIBS). Les règles restent en principe les mêmes, mais les numéros changent, beaucoup de mots aussi, et quelques rédactions méritent attention.
Pourquoi ce site
Cinquante ans de textes et de jurisprudence changent de code, après une préparation d'un an à peine. Nous mettons à disposition, en libre accès, un lieu pour s'y retrouver, enrichi au fil des questions reçues. En savoir plus
Lexique
Le mot que vous connaissez, celui du CIBS, et les définitions absentes du glossaire officiel.
Ouvrir →Table des articles
La table de concordance officielle, dans les deux sens, avec la jurisprudence codifiée.
Ouvrir →Fiches pratiques
Soixante-dix fiches, cas pratiques, ce qui ne devrait pas changer, zones d'incertitude.
Lire →Factures et annexes
Ce qui passe dans le CIBS, ce qui reste dans les annexes, les mentions à mettre à jour.
Voir →Les ordonnances du 17 décembre 2025 et du 27 juillet 2026 recodifient « à droit constant », avec des ajustements, jurisprudence codifiée et rapprochements avec la directive.
Un renvoi au CGI dans une facture ou un contrat s'entend du CIBS, pour les actes qui produisent des effets jusqu'au 30 juin 2028.
Les commentaires du BOFiP et les rescrits pris sous le CGI valent pour le CIBS, jusqu'à ce que l'administration les réécrive.
987
lignes de la table officielle pour le CGI et ses annexes
334
articles du CIBS sans équivalent dans le CGI
149
lignes de la table qui citent une décision codifiée
Points d'attention pour les associations et l'économie sociale et solidaire
- À vérifier Non lucratif pour l'impôt sur les sociétés, exonéré de TVA ? Plus automatiquement
- À vérifier Services culturels aux membres, réservés aux organismes publics ou « assimilés »
- À vérifier Rémunération des dirigeants, seuils renvoyés à un décret
- À vérifier Dons de biens aux organismes caritatifs, autorisation administrative
- À vérifier Franchise en base, mention « art. 293 B » sans base légale
- À surveiller Services « éducatifs » aux membres, le mot a disparu
- À surveiller Manifestations de soutien, condition de non-distorsion de concurrence
- À surveiller Associations intermédiaires, exonération recentrée sur l'aide sociale
Avertissement. Les informations de ce site sont générales et données à titre indicatif. Elles reflètent notre lecture des textes à la date de mise à jour, alors que le CIBS n'a encore fait l'objet ni de commentaires administratifs ni de décisions de justice. Les fiches ne constituent ni une règle de droit ni une consultation juridique, car la solution applicable dépend toujours des faits, des documents et de la situation propre à chaque organisme. Elles ne remplacent pas l'analyse menée par un conseil ou par vos équipes et ne doivent pas servir, seules, de fondement à une décision, à une déclaration ou à une position vis-à-vis de l'administration. Seuls les textes publiés sur Légifrance et EUR-Lex font foi.
Lexique
Ancien mot, nouveau mot
Le mot que vous connaissez, celui du CIBS, où il est défini et ce qui change. Le tableau inclut les définitions absentes du glossaire officiel et les notions employées sans être définies.
| Dans le CGI | Dans le CIBS | Où c'est défini | Nature | À savoir |
|---|
Le lexique recense aussi les notions définies par le CIBS mais absentes du glossaire BOFiP (BOI-ANNX-000514 du 7 octobre 2026, environ 140 entrées), et celles que le CIBS emploie sans les définir. Filtrez par « Nature » pour les isoler.
Table de concordance officielle
Retrouver un article
Données reprises de la table de concordance publiée sur Légifrance pour l'ordonnance n° 2025-1247 (version tenant compte de l'ordonnance n° 2026-671). Chaque ligne est un fragment d'article : un même article du CGI peut aller vers plusieurs articles du CIBS, ou ne pas être repris.
Que signifient « redondant », « déclassé », « doctrinal » ?
Ces libellés figurent dans la table officielle. Notre lecture :
- Déclassé : la disposition relève du pouvoir réglementaire. Elle a vocation à être reprise par décret dans la partie réglementaire du CIBS.
- Redondant : la disposition n'est pas reprise car une autre règle du CIBS couvre déjà son contenu.
- Obsolète : la disposition n'a plus d'objet et n'est pas reprise.
- Doctrinal : pour un article du CGI, contenu jugé interprétatif et non repris dans la loi ; pour un article nouveau, doctrine administrative inscrite dans la loi.
- Reclassé : contenu déplacé ; se reporter à la table officielle pour la destination.
- Articles nouveaux : la table les classe en définition, jurisprudence, transposition, panneau indicateur (article de renvoi), base de déclassement (renvoi au décret), explicitation, doctrinal.
Fiches pratiques
Fiches pratiques
Trois formats : les cas pratiques (une situation, un raisonnement en trois temps, une réponse), les fiches courtes ce qui ne devrait pas changer, et les zones d'incertitude, avec ce qu'il faut faire en attendant.
Inchangé Le texte est clair et reprend la règle antérieure.
Probable Lecture cohérente avec la jurisprudence, mais ni l'administration ni le juge ne l'ont confirmée.
Incertain Rédaction ambiguë, notion non définie ou texte d'application manquant.
Aucune doctrine ni décision ne porte encore sur le CIBS, et « inchangé » signifie donc que le texte ne laisse pas de place au doute, pas qu'il a été commenté.
Point d'attention, associations et organismes sans but lucratifLe régime de l'impôt sur les sociétés ne change pas, la règle des « 4P » et les positions sectorielles publiées au BOFiP conservent leur valeur, et l'administration s'est engagée à ce que ses commentaires restent opposables. En TVA, le CIBS reprend le test des « 4P » mais n'en fait plus une cause générale d'exonération, l'opération devant aussi relever d'une liste, aide sociale, sport ou culture aux membres, intérêts collectifs, manifestations de soutien. Une activité peut donc rester non lucrative pour l'impôt sur les sociétés et, à la lettre du code, devenir taxable à la TVA. Le mécénat n'est pas concerné. Lire la fiche
À lire avant d'utiliser une ficheChaque fiche illustre une lecture possible du texte à partir d'une situation simplifiée. Un détail de fait peut changer la réponse, et la fiche aide à repérer les questions à poser sans les trancher pour un cas réel. Soumettre ma situation
Ce qui part dans le CIBS, ce qui reste dans les annexes
Sources et méthode
D'où viennent ces informations
Textes
- CIBS, Livre II, version au 1er janvier 2027 : Légifrance. Les liens « L. 2xx-xx » du site ouvrent l'article à cette date.
- CGI, chapitre TVA (art. 256-0 à 298 octodecies) : Légifrance.
- CGI, annexe II, art. 242 C (rémunération des dirigeants), en vigueur au 1er janvier 2027 : Légifrance.
- CGI, annexe II, art. 242 nonies A : Légifrance.
- Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, art. 46 et 49 (version modifiée par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) : Légifrance. Rapport au Président.
- Directive 2006/112/CE, version consolidée au 14 avril 2025, art. 44, 132, 138, 196, 226, 284 : EUR-Lex.
- Table de concordance de l'ordonnance (fichiers « avant-après » et « après-avant ») : rubrique « Tables de concordance » de Légifrance, code des impositions sur les biens et services.
- Glossaire BOFiP BOI-ANNX-000514 (7 octobre 2026). Rescrit BOI-RES-TVA-000253 (18 février 2026, publication terminée le 7 octobre 2026).
Doctrine administrative et commentaires utilisés
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 : Légifrance. Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du CIBS, art. 17 (opposabilité de la doctrine, art. 46, III de l'ordonnance de 2025) : Légifrance.
- Rescrit BOI-RES-TVA-000253 du 18 février 2026 (effets du transfert, maintien de l'opposabilité des commentaires et des rescrits individuels), cité d'après les articles de Juris associations ci-dessous.
- BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 (organismes sans but lucratif, TVA), BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 (règle des « 4P ») et BOI-IS-CHAMP-10-50-30-10 à 40 (positions sectorielles issues des décisions de rescrit de 2005 : tourisme social, festivals, maisons des jeunes et de la culture, comités des œuvres sociales, fédérations sportives, formation, agences d'urbanisme). Les positions antérieures non reprises au BOFiP (dossier de presse de 1998, instruction 4 H-6-01 de 2001) sont signalées comme non opposables lorsqu'elles sont citées.
- Mémento et Navis Lefebvre Dalloz, IS, division I, annexes (prises de position de l'administration), division IX, chapitre III (mécénat d'entreprise) ; IRPP, division IV, chapitre III (dons), état au second semestre 2026.
- Juris associations 2026 : T. Guillois, « Code des impositions sur les biens et services : le diable se cache dans les détails », n° 736, p. 3 ; B. Clavagnier, « Nouveau code des impositions sur les biens et services en matière de TVA : à droit constant, vraiment ? », n° 737, p. 3, et « CIBS : un nouveau code sous influence européenne », n° 742, p. 16 ; R. Lalanne, « La recodification du CIBS : clarification utile ou verrouillage dangereux ? », n° 742, p. 23 ; D. Hymczak et J. Chevalier, « Le groupement de moyens signe-t-il la fin du groupement autonome de personnes ? », n° 742, p. 27 ; J. Chevalier, D. Hymczak et R. Lalanne, « La recodification du CIBS déjà reportée », n° 742, p. 31 ; R. Fievet, « CIBS : quelques mois de répit », n° 744, p. 8.
Méthode et limites
- La table des articles reproduit les lignes de la table officielle ; les décisions citées en jurisprudence sont reprises telles quelles (références ECLI retirées).
- Les fiches citent les textes entre guillemets ; le reste est une explication de notre part.
- Les points « à vérifier » sont des écarts constatés entre la table, les textes et la doctrine, sans réponse officielle à ce jour.
- Les définitions « absentes du glossaire » résultent d'une comparaison entre les articles du Livre II contenant « s'entend » et les entrées du glossaire BOI-ANNX-000514 au 15 octobre 2026.
- Le site ne traite pas des taux, des régimes sectoriels ni des obligations déclaratives en détail.
Contact
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