Mon ONG achète des kits pour l'étranger et reçoit des dons de matériel : quelle TVA ?
La situation
Une organisation non gouvernementale achète en France des kits médicaux pour une mission au Sahel, reçoit des invendus d'un distributeur, et des dons de matériel envoyés depuis la Suisse pour des familles en difficulté en France.
Quels régimes s'appliquent, et faut-il une autorisation ?
La règle jusqu'ici
Achats pour l'étranger : franchise réservée aux organismes sans but lucratif à gestion désintéressée (CGI, art. 275, II). Invendus : pas de régularisation chez le donateur (art. 273 septies D). Dons venant de l'étranger : franchise pour les « organismes à caractère charitable ou philanthropique », sans autorisation, sauf pour les biens destinés aux personnes handicapées (selon les termes de l'annexe IV, art. 50 octies et 50 octies A).
Ce que dit le CIBS
Achats pour l'étranger : L. 213-17 (Légifrance, nouvel onglet) et L. 213-22 (Légifrance, nouvel onglet), sans autorisation. Invendus : L. 221-29 (Légifrance, nouvel onglet). Dons : le taux nul suppose une « entité éligible », c'est-à-dire un organisme public ou un « organisme privé à caractère charitable ou philanthropique autorisé par l'administration » (L. 245-3 (Légifrance, nouvel onglet)).
Le CIBS reprend-il cette règle ?
Pour les kits et les invendus, oui, avec une reformulation. Pour les dons venant de l'étranger, non :
- l'autorisation devient la règle, catégorie de biens par catégorie ;
- l'« organisme privé à caractère charitable ou philanthropique » n'est défini ni dans le CIBS ni dans le glossaire BOFiP ;
- un arrêté doit fixer le contenu de la demande ; nous ne l'avons pas trouvé.
La directive 2009/132/CE vise des organismes « agréés », au moins pour les biens destinés aux victimes de catastrophes (art. 51).
Notre réponse · degré de certitude Incertain
Une autorisation devient nécessaire pour le taux nul
Les kits et les invendus devraient suivre les mêmes règles qu'avant. Pour les dons venant de l'étranger, l'ONG devrait demander une autorisation dès que l'arrêté sera publié. L. 213-22 ne mentionne plus le plafond annuel de l'ancien art. 275 : à confirmer.
Les textes cités
« Un organisme privé à caractère charitable ou philanthropique autorisé par l'administration aux fins de l'application du présent chapitre à cette catégorie de biens. Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les éléments à fournir dans la demande d'autorisation. »CIBS, art. L. 245-3, 2°
Origine. Exemple construit pour illustrer le texte ; aucune décision ne porte encore sur le CIBS.
Fiche d'information générale, fondée sur une situation simplifiée et sur notre lecture des textes à la date de mise à jour. Elle ne constitue ni une règle de droit ni une consultation et ne remplace pas l'analyse de votre situation réelle par un conseil ou par vos équipes. Soumettre ma situation