Cadeaux d'affaires : le seuil de 73 € s'applique-t-il encore ?
En bref · degré de certitude Incertain
Le seuil réglementaire subsiste, le cadre légal change
Le seuil de 73 € TTC par an et par bénéficiaire (annexe IV, art. 28-00 A) reste en vigueur au 1er janvier 2027. Le CIBS fixe désormais dans la loi un plafond de 100 €, indexé sur l'inflation, dans la limite duquel un arrêté fixe le seuil, et cumule les articles de même nature cédés au même destinataire dans l'année.
Avant · CGI
CGI, art. 257, II ; ann. II, art. 206, IV, 2, 3° ; ann. IV, art. 28-00 A (73 € TTC)
Après · CIBS
Pourquoi c'est incertain
L'annexe IV renvoie à un article de l'annexe II que la table rattache au CIBS ; le nouvel arrêté n'a pas été trouvé. Le CIBS ne précise pas si la valeur s'apprécie hors taxe ou toutes taxes comprises.
Que faire en attendant
Continuer à appliquer 73 € TTC tant qu'aucun nouvel arrêté n'est publié.
Fiche d'information générale, fondée sur une situation simplifiée et sur notre lecture des textes à la date de mise à jour. Elle ne constitue ni une règle de droit ni une consultation et ne remplace pas l'analyse de votre situation réelle par un conseil ou par vos équipes. Soumettre ma situation