Je suis en franchise en base : quelle mention mettre sur mes factures en 2027 ?
La situation
Une graphiste indépendante, sous les plafonds de la franchise, facture ses clients sans TVA.
Peut-elle garder la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ?
La règle jusqu'ici
La mention était imposée par l'article 293 E, II du CGI : « TVA non applicable, article 293 B du CGI », ou une référence à l'article 284 de la directive.
Ce que dit le CIBS
La franchise est reprise (L. 233-3 (Légifrance, nouvel onglet)), mais l'obligation de mention est marquée « déclassé » dans la table : elle devrait être reprise par décret.
Le CIBS reprend-il cette règle ?
Pour la franchise, oui. Pour la mention, le texte qui l'impose disparaît sans remplaçant trouvé à ce jour.
Notre réponse · degré de certitude Incertain
Préférer la référence à la directive
La mention la plus sûre serait « TVA non applicable – article 284 de la directive 2006/112/CE ». À défaut : « article L. 233-3 du CIBS ». L'ancienne mention reste lisible comme un renvoi au CIBS (art. 46 de l'ordonnance).
Origine. Exemple construit pour illustrer le texte ; aucune décision ne porte encore sur le CIBS.
Fiche d'information générale, fondée sur une situation simplifiée et sur notre lecture des textes à la date de mise à jour. Elle ne constitue ni une règle de droit ni une consultation et ne remplace pas l'analyse de votre situation réelle par un conseil ou par vos équipes. Soumettre ma situation