Un avocat désigné tuteur ou curateur doit-il facturer la TVA ?
La situation
Un avocat exerce, sur désignation du juge, des mandats de tutelle et de curatelle de majeurs. Sa rémunération est fixée selon les ressources de la personne protégée, et prise en charge par l'État en cas d'indigence.
Ces mandats sont-ils taxables ou exonérés ?
La règle jusqu'ici
Selon la Cour de justice, il s'agit d'une activité économique, mais de prestations étroitement liées à l'aide sociale ; un avocat peut, dans les limites de ces prestations, être reconnu comme organisme à caractère social. En France, l'exonération visait déjà les mandataires judiciaires inscrits (CGI, art. 261, 4, 8° ter).
Ce que dit le CIBS
Est exonérée l'opération étroitement liée à l'aide sociale effectuée « dans le cadre des mesures de protection des majeurs par un mandataire judiciaire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles » (L. 213-112 (Légifrance, nouvel onglet)).
Le CIBS reprend-il cette règle ?
Le CIBS reprend la règle française, plus étroite que la marge laissée par la jurisprudence : la reconnaissance passe par l'inscription sur la liste.
Notre réponse · degré de certitude Inchangé
Dépend de l'inscription sur la liste
Exonéré si l'avocat est inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; à défaut, la question de la reconnaissance comme organisme à caractère social resterait ouverte.
Origine. Ce cas reprend les faits de l'arrêt CJUE, 3e ch., 15 avril 2021, EQ, C-846/19 (avocat luxembourgeois).
Fiche d'information générale, fondée sur une situation simplifiée et sur notre lecture des textes à la date de mise à jour. Elle ne constitue ni une règle de droit ni une consultation et ne remplace pas l'analyse de votre situation réelle par un conseil ou par vos équipes. Soumettre ma situation