Dois-je changer les mentions obligatoires de mes factures ?
En bref · degré de certitude Inchangé
Non, la liste ne change pas
La liste des mentions obligatoires reste celle de l'annexe II, art. 242 nonies A, toujours en vigueur au 1er janvier 2027. Seules les références d'articles du CGI éventuellement citées sont à mettre à jour.
Avant · CGI
CGI, art. 289, II ; ann. II, art. 242 nonies A
Après · CIBS
L. 216-33 (Légifrance, nouvel onglet) ; ann. II, art. 242 nonies A (inchangé)
Voir la page « Factures et annexes ».
Fiche d'information générale, fondée sur une situation simplifiée et sur notre lecture des textes à la date de mise à jour. Elle ne constitue ni une règle de droit ni une consultation et ne remplace pas l'analyse de votre situation réelle par un conseil ou par vos équipes. Soumettre ma situation