Activités sportives : quels organismes peuvent être exonérés ?
La situation
Une association de yoga et une association de randonnée facturent des cotisations et des stages à leurs adhérents. Une salle de sport commerciale propose les mêmes cours au public.
Qui peut bénéficier de l'exonération sportive en 2027 ?
La règle jusqu'ici
Les services sportifs rendus à leurs membres par les organismes sans but lucratif à gestion désintéressée étaient exonérés (CGI, art. 261, 7, 1°, a). La salle commerciale était taxée.
Ce que dit le CIBS
Est exonéré « le service étroitement lié à la pratique du sport fourni à ses membres par un organisme à but non lucratif et dont la gestion est désintéressée » (L. 213-115 (Légifrance, nouvel onglet)). Ce service est celui qui assure « la pratique d'une activité physique par le destinataire », ou qui est nécessaire à cette pratique et non rémunérateur (L. 213-114 (Légifrance, nouvel onglet)). Organisme à but non lucratif et gestion désintéressée : L. 213-81 (Légifrance, nouvel onglet), L. 213-82 (Légifrance, nouvel onglet).
Le CIBS reprend-il cette règle ?
Oui, pour les bénéficiaires : la formule vise bien les organismes privés à but non lucratif. Ce qui est nouveau, c'est la définition du sport par l'« activité physique », qui écarte les activités essentiellement intellectuelles.
Notre réponse · degré de certitude Probable
Organismes à but non lucratif, pour leurs membres
Les deux associations restent exonérées pour les services à leurs membres : le yoga et la randonnée comportent une activité physique. La salle commerciale reste taxée. Les stages ouverts aux non-membres restent taxables, comme avant. Pour un club d'échecs ou de bridge, voir la fiche correspondante.
Origine. Exemple construit.
Fiche d'information générale, fondée sur une situation simplifiée et sur notre lecture des textes à la date de mise à jour. Elle ne constitue ni une règle de droit ni une consultation et ne remplace pas l'analyse de votre situation réelle par un conseil ou par vos équipes. Soumettre ma situation