Passerelle TVADu CGI au CIBS · Perspectives Avocats

Fiches pratiques

Fiches pratiques

Trois formats : les cas pratiques (une situation, un raisonnement en trois temps, une réponse), les fiches courtes ce qui ne devrait pas changer, et les zones d'incertitude, avec ce qu'il faut faire en attendant.

Inchangé Le texte est clair et reprend la règle antérieure.

Probable Lecture cohérente avec la jurisprudence, mais ni l'administration ni le juge ne l'ont confirmée.

Incertain Rédaction ambiguë, notion non définie ou texte d'application manquant.

Aucune doctrine ni décision ne porte encore sur le CIBS, et « inchangé » signifie donc que le texte ne laisse pas de place au doute, pas qu'il a été commenté.

Point d'attention, associations et organismes sans but lucratifLe régime de l'impôt sur les sociétés ne change pas, la règle des « 4P » et les positions sectorielles publiées au BOFiP conservent leur valeur, et l'administration s'est engagée à ce que ses commentaires restent opposables. En TVA, le CIBS reprend le test des « 4P » mais n'en fait plus une cause générale d'exonération, l'opération devant aussi relever d'une liste, aide sociale, sport ou culture aux membres, intérêts collectifs, manifestations de soutien. Une activité peut donc rester non lucrative pour l'impôt sur les sociétés et, à la lettre du code, devenir taxable à la TVA. Le mécénat n'est pas concerné. Lire la fiche

À lire avant d'utiliser une ficheChaque fiche illustre une lecture possible du texte à partir d'une situation simplifiée. Un détail de fait peut changer la réponse, et la fiche aide à repérer les questions à poser sans les trancher pour un cas réel. Soumettre ma situation

70 fiches

Cas pratique · Échanges internationaux Je facture une mission de conseil à une société allemande : avec ou sans TVA ? Inchangé Sans TVA française, mention « Autoliquidation » Cas pratique · Échanges internationaux J'achète un abonnement logiciel à une société irlandaise : qui paie la TVA ? Probable Vous autoliquidez la TVA française Cas pratique · Échanges internationaux Je vends des machines à un client italien : la vente est-elle exonérée ? Inchangé Exonérée si les conditions sont remplies Ce qui ne devrait pas changer · Échanges internationaux Je rends un service à un particulier établi dans un autre pays de l'UE : quelle TVA ? Inchangé TVA française, en principe Ce qui ne devrait pas changer · Échanges internationaux J'interviens comme intermédiaire au nom d'un client particulier : où la prestation est-elle taxée ? Inchangé Au lieu de l'opération sous-jacente Zone d'incertitude · Échanges internationaux Achat de services à l'étranger : l'ancien article 283, 2 a-t-il un équivalent ? Incertain Probablement L. 215-5, sans confirmation Cas pratique · Droit à déduction Je finance des travaux sur le bien d'un tiers : la TVA est-elle déductible ? Probable Oui pour le nécessaire, discutable au-delà Cas pratique · Droit à déduction Mon projet de rachat a échoué : puis-je déduire la TVA sur les honoraires ? Probable Oui, si l'activité visée était taxée Cas pratique · Droit à déduction Ma holding apporte gratuitement à ses filiales des prestations qu'elle achète : peut-elle déduire ? Probable Non, sauf refacturation Cas pratique · Droit à déduction Ma facture est arrivée en retard, ou elle est incomplète : quand puis-je déduire ? Probable À réception ; la rectification rétroagit Cas pratique · Droit à déduction J'aménage un équipement en accès libre pour attirer des clients : puis-je déduire ? Incertain Probable, mais la qualification est décisive Cas pratique · Droit à déduction Mon organisation défend ses membres et vend aussi des services : quelle part de TVA déduire ? Inchangé La part liée aux services taxés Ce qui ne devrait pas changer · Droit à déduction Puis-je déduire la TVA sur une voiture de tourisme de l'entreprise ? Inchangé Non, sauf exceptions Zone d'incertitude · Droit à déduction Le seuil de 10 % des opérations « accessoires » existe-t-il encore ? Incertain Le seuil chiffré disparaît de la loi Zone d'incertitude · Droit à déduction Cadeaux d'affaires : le seuil de 73 € s'applique-t-il encore ? Incertain Le seuil réglementaire subsiste, le cadre légal change Zone d'incertitude · Droit à déduction Un bien utilisé à moins de 10 % pour l'activité économique : la règle s'étend-elle aux activités non économiques ? Incertain Possible extension aux associations Cas pratique · Droit à déduction Je sous-loue une petite partie de mes bureaux à une association : est-ce exonéré, et quel effet sur ma déduction ? Incertain Exonérée ; son poids dans le prorata devient incertain Cas pratique · Droit à déduction J'offre des cadeaux à mes clients contre des points de fidélité : dois-je reverser la TVA déduite ? Probable Oui, sauf faible valeur Cas pratique · Droit à déduction Ma holding vend une filiale : puis-je déduire la TVA sur les honoraires de cession ? Probable Oui, comme frais généraux, sous conditions Cas pratique · Droit à déduction Mon association utilise un minibus à 92 % pour ses actions gratuites et à 8 % pour une activité payante : que puis-je déduire ? Incertain Peut-être plus rien Cas pratique · Champ et base d'imposition Le forfait versé par l'assurance maladie à un EHPAD est-il dans le champ de la TVA ? Probable Oui, et il pèse sur le prorata Cas pratique · Champ et base d'imposition La participation d'une collectivité au prix d'un service entre-t-elle dans la base imposable ? Incertain Probable pour l'aide au repas, non pour la subvention globale Ce qui ne devrait pas changer · Champ et base d'imposition Je suis sous-traitant dans le bâtiment : dois-je toujours facturer sans TVA ? Inchangé Oui, autoliquidation par le donneur d'ordre Ce qui ne devrait pas changer · Champ et base d'imposition J'achète et revends en mon nom pour le compte d'un client (commissionnaire) : comment suis-je taxé ? Inchangé Comme un acheteur-revendeur, comme avant Zone d'incertitude · Champ et base d'imposition Débours : faut-il désormais justifier à la fois la nature et le montant ? Incertain Rédaction plus stricte en apparence Cas pratique · Champ et base d'imposition Je vends des billets pour le compte d'un organisateur : en son nom ou au mien, qu'est-ce que ça change ? Incertain Même logique ; la frontière entre les deux reste factuelle Cas pratique · Banque et assurance Je facture des frais de paiement par carte sur ma billetterie en ligne : sont-ils exonérés ? Probable Non, taxables Cas pratique · Banque et assurance Je traite les virements pour le compte de banques : mes services sont-ils exonérés ? Inchangé Oui pour l'exécution, non pour le technique Cas pratique · Banque et assurance Je vends une garantie perte et vol des cartes bancaires sans être assureur : est-ce exonéré ? Probable Probablement exonéré si l'assurance domine Cas pratique · Banque et assurance Je gère le back-office ou les sinistres d'un assureur : mes services sont-ils exonérés ? Inchangé Non, taxables Ce qui ne devrait pas changer · Banque et assurance Les contrats d'assurance et le courtage restent-ils exonérés ? Inchangé Oui Ce qui ne devrait pas changer · Banque et assurance Un prêt rémunéré ou un paiement échelonné avec intérêts reste-t-il exonéré ? Inchangé Oui, et c'est désormais écrit Ce qui ne devrait pas changer · Immobilier et locations Je loue un appartement, meublé ou non, à un particulier : toujours sans TVA ? Inchangé Oui, exonéré Ce qui ne devrait pas changer · Immobilier et locations Je loue des places de parking : est-ce taxable ? Inchangé Oui, taxable Ce qui ne devrait pas changer · Immobilier et locations Je loue des terres ou des bâtiments agricoles : toujours exonéré ? Inchangé Oui, exonéré Ce qui ne devrait pas changer · Immobilier et locations Je loue un local nu à une entreprise dont je partage les résultats : la location reste-t-elle exonérée ? Inchangé Non, taxable, comme avant Ce qui ne devrait pas changer · Immobilier et locations J'exploite un hôtel ou des chambres avec services : la TVA s'applique-t-elle toujours ? Inchangé Oui, taxable Zone d'incertitude · Immobilier et locations « Local nu » devient « local non meublé » : un bureau équipé est-il encore exonéré ? Incertain Le mot change, la portée est incertaine Zone d'incertitude · Immobilier et locations L'article L. 213-147 vise un « local non nu » : erreur de rédaction ? Incertain Probable erreur de plume Cas pratique · Immobilier et locations Je loue des bureaux équipés ou un espace de coworking : avec ou sans TVA ? Incertain Taxable si équipé pour l'activité ; frontière déplacée Cas pratique · Immobilier et locations J'exploite une résidence étudiante avec services : la location est-elle taxable ? Inchangé Taxable avec trois services sur quatre Cas pratique · Immobilier et locations Je veux louer avec TVA des bureaux à une association non assujettie : est-ce possible ? Inchangé Oui, avec une clause expresse Cas pratique · Associations et économie sociale et solidaire Mon club dégage des excédents chaque année : reste-t-il « à but non lucratif » ? Probable Oui, s'ils sont réinvestis Cas pratique · Associations et économie sociale et solidaire Un club de bridge ou d'échecs peut-il bénéficier de l'exonération sportive ? Probable Non pour le sport, piste culturelle fermée à la lettre Cas pratique · Associations et économie sociale et solidaire Une fédération sportive facture des services à ses clubs : est-ce exonéré ? Incertain Probable, malgré la lettre du texte Cas pratique · Associations et économie sociale et solidaire Une association exploite une patinoire ouverte à tous : est-elle exonérée ? Incertain Le test est repris, mais l'ancrage change Cas pratique · Associations et économie sociale et solidaire Une association intermédiaire met des salariés en insertion à disposition de clients : est-elle exonérée ? Probable Probable pour la mise à disposition Cas pratique · Associations et économie sociale et solidaire Je mets en relation des parents et des familles d'accueil contre une commission : est-ce exonéré ? Incertain Possible sous conditions Cas pratique · Associations et économie sociale et solidaire Un avocat désigné tuteur ou curateur doit-il facturer la TVA ? Inchangé Dépend de l'inscription sur la liste Cas pratique · Associations et économie sociale et solidaire Mon association rémunère deux dirigeants : reste-t-elle gérée de façon désintéressée ? Incertain Conditions renvoyées à un décret non trouvé Cas pratique · Associations et économie sociale et solidaire Mon ONG achète des kits pour l'étranger et reçoit des dons de matériel : quelle TVA ? Incertain Une autorisation devient nécessaire pour le taux nul Cas pratique · Associations et économie sociale et solidaire Mon association organise un gala et une brocante : les recettes sont-elles exonérées ? Probable Oui, sous une condition nouvelle Zone d'incertitude · Associations et économie sociale et solidaire Rémunération des dirigeants d'association : quels seuils en 2027 ? Incertain Seuils renvoyés à un décret non trouvé Zone d'incertitude · Associations et économie sociale et solidaire Dons de biens venant de l'étranger : quelle autorisation pour une association ? Incertain Autorisation exigée, arrêté non trouvé Zone d'incertitude · Associations et économie sociale et solidaire Mon association n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés, est-elle automatiquement exonérée de TVA en 2027 ? Incertain Plus automatiquement Cas pratique · Associations et économie sociale et solidaire Mon association de tourisme social accueille des publics aidés et des vacanciers ordinaires, ses séjours restent-ils exonérés de TVA ? Incertain D'une exonération globale à une exonération par public Cas pratique · Associations et économie sociale et solidaire Mon association organise un festival de musique non lucratif, sa billetterie reste-t-elle exonérée de TVA ? Incertain Non lucratif pour l'impôt sur les sociétés, taxable à la lettre du CIBS Cas pratique · Associations et économie sociale et solidaire Ma maison des jeunes et de la culture propose sport, ateliers culturels et loisirs à ses adhérents, que devient l'exonération ? Incertain À découper activité par activité Cas pratique · Associations et économie sociale et solidaire Mon comité des œuvres sociales revend des voyages et des billets de spectacle à ses agents, est-il concerné par la TVA en 2027 ? Probable Hors de l'aide sociale, donc dans le champ, mais avec peu d'enjeu financier Cas pratique · Culture, sport, éducation, social : qui est exonéré ? Mon association de théâtre amateur rend des services à ses membres : sont-ils toujours exonérés ? Incertain Exclus à la lettre : à signaler Cas pratique · Culture, sport, éducation, social : qui est exonéré ? Qu'est-ce qu'un « organisme assimilé à un organisme public », et où le trouver ? Incertain Notion non définie, à rattacher à L. 211-19 Cas pratique · Culture, sport, éducation, social : qui est exonéré ? Activités sportives : quels organismes peuvent être exonérés ? Probable Organismes à but non lucratif, pour leurs membres Cas pratique · Culture, sport, éducation, social : qui est exonéré ? Activités éducatives : que deviennent les services éducatifs rendus aux membres ? Incertain Plus de catégorie « éducatif » : solutions de repli limitées Cas pratique · Culture, sport, éducation, social : qui est exonéré ? Aide sociale : quels organismes peuvent être exonérés, et pour quels publics ? Probable Trois voies, selon le public et l'organisme Zone d'incertitude · Culture, sport, éducation, social : qui est exonéré ? Les services éducatifs rendus aux membres sont-ils encore exonérés ? Incertain Plus de catégorie « éducatif » Zone d'incertitude · Culture, sport, éducation, social : qui est exonéré ? Une association culturelle peut-elle encore exonérer ses services aux membres ? Incertain Exclue à la lettre Cas pratique · Petites entreprises Je suis en franchise en base : quelle mention mettre sur mes factures en 2027 ? Incertain Préférer la référence à la directive Ce qui ne devrait pas changer · Petites entreprises Dois-je changer les mentions obligatoires de mes factures ? Inchangé Non, la liste ne change pas Ce qui ne devrait pas changer · Petites entreprises Mes contrats et factures citent encore le CGI : sont-ils valables ? Inchangé Oui, les renvois se lisent comme des renvois au CIBS Zone d'incertitude · Petites entreprises Quelle mention pour une entreprise en franchise en base ? Incertain Préférer la directive