Un prêt rémunéré ou un paiement échelonné avec intérêts reste-t-il exonéré ?
En bref · degré de certitude Inchangé
Oui, et c'est désormais écrit
L'octroi d'un crédit reste exonéré. Le CIBS précise que le crédit inclut le « report de paiement » d'une livraison ou d'une prestation contre une rémunération déterminée.
Avant · CGI
CGI, art. 261 C, 1°, a
Fiche d'information générale, fondée sur une situation simplifiée et sur notre lecture des textes à la date de mise à jour. Elle ne constitue ni une règle de droit ni une consultation et ne remplace pas l'analyse de votre situation réelle par un conseil ou par vos équipes. Soumettre ma situation