Je loue un local nu à une entreprise dont je partage les résultats : la location reste-t-elle exonérée ?
En bref · degré de certitude Inchangé
Non, taxable, comme avant
La location d'un local nu n'est pas exonérée lorsqu'elle permet au bailleur de poursuivre l'exploitation d'un actif commercial, d'accroître ses débouchés, ou lorsqu'il participe aux résultats du locataire. Les trois cas figuraient déjà dans le CGI.
Avant · CGI
CGI, art. 261 D, 2°, seconde partie
Après · CIBS
L. 231-28 (Légifrance, nouvel onglet), al. 2 et L. 231-29 (Légifrance, nouvel onglet) (« activité étroitement associée »)
Seul le vocabulaire change : le CIBS parle d'« activité étroitement associée à celle du fournisseur ».
Fiche d'information générale, fondée sur une situation simplifiée et sur notre lecture des textes à la date de mise à jour. Elle ne constitue ni une règle de droit ni une consultation et ne remplace pas l'analyse de votre situation réelle par un conseil ou par vos équipes. Soumettre ma situation