Le seuil de 10 % des opérations « accessoires » existe-t-il encore ?
En bref · degré de certitude Incertain
Le seuil chiffré disparaît de la loi
L'annexe II fixait un seuil : une opération immobilière ou financière était « accessoire », donc écartée du prorata, si elle utilisait au plus 10 % des biens et services grevés de TVA. Le CIBS remplace ce seuil par un critère sans chiffre : l'opération est représentative de l'activité si elle « implique une utilisation non négligeable » des achats.
Avant · CGI
Ann. II, art. 206, III, 3, 3°, b (seuil de 10 %)
Pourquoi c'est incertain
L'annexe II, art. 206 figure encore comme en vigueur sur Légifrance au 1er janvier 2027, alors que la loi pose désormais un critère qualitatif. On ne sait pas si l'administration maintiendra le seuil de 10 % comme lecture de « non négligeable ».
Que faire en attendant
Conserver le calcul d'utilisation par bien et service ; une utilisation inférieure à 10 % reste un bon indice, sans garantie. Voir la fiche sur la sous-location.
Fiche d'information générale, fondée sur une situation simplifiée et sur notre lecture des textes à la date de mise à jour. Elle ne constitue ni une règle de droit ni une consultation et ne remplace pas l'analyse de votre situation réelle par un conseil ou par vos équipes. Soumettre ma situation