Une association culturelle peut-elle encore exonérer ses services aux membres ?
En bref · degré de certitude Incertain
Exclue à la lettre
L. 213-116 ne vise que l'« organisme public » ou l'« organisme assimilé à un organisme public ».
Avant · CGI
CGI, art. 261, 7, 1°, a
Pourquoi c'est incertain
La notion d'organisme assimilé n'est définie nulle part et renvoie à l'absence d'autonomie.
Que faire en attendant
Fiche d'information générale, fondée sur une situation simplifiée et sur notre lecture des textes à la date de mise à jour. Elle ne constitue ni une règle de droit ni une consultation et ne remplace pas l'analyse de votre situation réelle par un conseil ou par vos équipes. Soumettre ma situation