« Local nu » devient « local non meublé » : un bureau équipé est-il encore exonéré ?
En bref · degré de certitude Incertain
Le mot change, la portée est incertaine
Le CGI exonérait les locations de « locaux nus ». Le CIBS exonère la location d'un « local non meublé ». Un local sans mobilier mais équipé (câblage, climatisation, installations techniques) est-il « non meublé » ?
Avant · CGI
CGI, art. 261 D, 2°
Après · CIBS
Pourquoi c'est incertain
La jurisprudence française appréciait le caractère « nu » au regard des équipements nécessaires à l'activité, pas seulement du mobilier. « Non meublé » peut se lire plus largement : un local très équipé mais sans meubles serait alors exonéré, là où il était taxable.
Que faire en attendant
Pour les locaux équipés, sécuriser la position par l'option pour la TVA (L. 231-27 (Légifrance, nouvel onglet)) lorsque l'objectif est de déduire, ou par un rescrit.
Fiche d'information générale, fondée sur une situation simplifiée et sur notre lecture des textes à la date de mise à jour. Elle ne constitue ni une règle de droit ni une consultation et ne remplace pas l'analyse de votre situation réelle par un conseil ou par vos équipes. Soumettre ma situation