J'exploite un hôtel ou des chambres avec services : la TVA s'applique-t-elle toujours ?
En bref · degré de certitude Inchangé
Oui, taxable
L'hébergement de courte durée (trente nuitées au plus) dans le secteur hôtelier ou assimilé, avec au moins trois des quatre services (petit déjeuner, ménage, linge, réception), reste taxable.
Avant · CGI
CGI, art. 261 D, 4°, b
Le CIBS crée une catégorie distincte, l'« hébergement à usage de résidence » (L. 231-24 (Légifrance, nouvel onglet)), qui reprend l'ancien 261 D, 4°, b bis.
Fiche d'information générale, fondée sur une situation simplifiée et sur notre lecture des textes à la date de mise à jour. Elle ne constitue ni une règle de droit ni une consultation et ne remplace pas l'analyse de votre situation réelle par un conseil ou par vos équipes. Soumettre ma situation