Débours : faut-il désormais justifier à la fois la nature et le montant ?
En bref · degré de certitude Incertain
Rédaction plus stricte en apparence
Le CGI excluait les débours de la base si l'intermédiaire rendait compte, les inscrivait en compte de passage et justifiait « de la nature ou du montant ». Le CIBS les réintègre si « soit la nature, soit le montant » n'est pas justifié, et ne mentionne plus la reddition de compte.
Avant · CGI
CGI, art. 267, II, 2°
Pourquoi c'est incertain
La conjonction change : il faudrait justifier les deux. La disparition de la reddition de compte assouplit en sens inverse.
Que faire en attendant
Conserver les deux justificatifs (nature et montant) pour chaque débours, et continuer à rendre compte au client.
Fiche d'information générale, fondée sur une situation simplifiée et sur notre lecture des textes à la date de mise à jour. Elle ne constitue ni une règle de droit ni une consultation et ne remplace pas l'analyse de votre situation réelle par un conseil ou par vos équipes. Soumettre ma situation